Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RADEO fournit à ses clients professionnels des prestations d’ingénierie, d’études, de développement, d’assistance technique et de mesures, notamment dans le domaine de l’instrumentation et de la mesure nucléaire.

Ces prestations, de nature technique et intellectuelle, peuvent inclure des activités d’analyse, de modélisation, de tests, d’essais et d’interventions sur site, y compris dans des environnements contraints ou réglementés.

Certaines prestations peuvent présenter un caractère innovant ou expérimental, notamment lorsqu’elles impliquent l’utilisation de prototypes ou de technologies en cours de développement.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société RADEO, quels que soient leur nature, leur mode de contractualisation ou leur lieu d’exécution, y compris dans un contexte de sous-traitance ou d’intervention à l’international.

Toute commande, signature de devis ou conclusion de contrat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, qui sont expressément inopposables à RADEO, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

le contrat ou le devis signé, incluant le cas échéant ses annexes et conditions particulières ;
tout cahier des charges, spécifications techniques ou documents émis ou validés dans le cadre de la prestation ;
les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Ils remplacent et annulent tout accord, échange ou engagement antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

Les échanges écrits entre les parties, notamment par voie électronique, ainsi que les validations intermédiaires, peuvent préciser ou adapter les modalités d’exécution de la prestation, sans toutefois remettre en cause l’économie générale du contrat sauf accord écrit formalisé.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à la date de la première des occurrences suivantes :

la signature du devis ou du contrat par le Client ;
l’émission d’un bon de commande accepté par RADEO ;
l’acceptation écrite de l’offre par tout moyen, y compris électronique ;
le commencement d’exécution des prestations par RADEO.

Toute commande est ferme et définitive.
Elle ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable, exprès et écrit de RADEO.

Toute demande de modification du périmètre ou des modalités de la prestation fera l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une révision des conditions techniques, financières et de délai.

Le silence de RADEO ne saurait valoir acceptation d’une commande ou de conditions particulières qui n’auraient pas été expressément validées.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, sauf stipulation contraire.

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues au devis ou au contrat, notamment :

au temps passé sur la base d’un taux journalier ;
au forfait ;
ou selon des jalons définis.

Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible à la commande, le solde étant payable à trente (30) jours à compter de la date de facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais annexes, notamment de déplacement, de transport, d’hébergement ou de logistique, sont facturés en sus, sauf indication contraire.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal majoré, sans préjudice de l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

Le non-paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et autorise RADEO à suspendre ou à différer l’exécution de ses prestations, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

RADEO se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou des garanties en cas de risque financier identifié.

Les frais bancaires liés aux paiements internationaux sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 – NATURE DES PRESTATIONS ET DES OBLIGATIONS

6.1 Principe général

Les prestations réalisées par RADEO sont, sauf stipulation contraire expresse, exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

RADEO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, moyens techniques et diligences nécessaires à la réalisation des prestations, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables.

6.2 Assistance à l’ingénierie

Dans le cadre des prestations d’assistance, RADEO intervient en appui des équipes du Client.

Le Client conserve la responsabilité de la définition des besoins, des choix techniques et de l’exploitation des résultats.

RADEO ne saurait se substituer au Client dans la conduite globale du projet.

6.3 Études et livrables

Les prestations d’études donnent lieu, le cas échéant, à la production de livrables techniques établis sur la base :

des données disponibles ;
des hypothèses validées ;
des méthodes et outils utilisés.

Ces prestations comportent des incertitudes inhérentes aux phénomènes étudiés, aux conditions de mesure et aux modèles utilisés.

6.4 Prestations expérimentales et prototypes

Les prestations impliquant des technologies innovantes, des prototypes ou des démonstrations présentent, par nature, un caractère expérimental, impliquant l’existence d’aléas techniques, une dépendance aux conditions d’intervention et l’absence de garantie de performance, de résultat ou de reproductibilité.

6.5 Obligation de résultat

Toute obligation de résultat ne peut être retenue que si elle est expressément prévue dans les conditions particulières.

Elle est strictement limitée au périmètre défini contractuellement et suppose que l’ensemble des conditions d’exécution soit maîtrisé par RADEO.

ARTICLE 7 – DONNÉES D’ENTRÉE, MESURES ET COLLABORATION DU CLIENT

Les prestations sont réalisées sur la base des informations, données et documents fournis par le Client ainsi que des données issues des mesures, essais et analyses réalisés par RADEO dans le cadre de ses interventions.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à transmettre les éléments nécessaires dans des délais compatibles avec l’exécution des prestations et à coopérer activement avec RADEO, notamment en répondant à toute demande d’information complémentaire.

Les mesures et essais réalisés par RADEO sont dépendants des conditions d’intervention, notamment des caractéristiques du site, de l’environnement technique et des conditions d’accès.

En conséquence, le Client demeure seul responsable de la validation des données d’entrée et des hypothèses retenues, ainsi que de l’utilisation, de l’interprétation et de l’exploitation des résultats et analyses fournis.

RADEO ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’erreurs, d’omissions ou d’insuffisances affectant les données fournies par le Client, de conditions d’intervention non maîtrisées ou non conformes, ou d’un défaut de collaboration du Client.

Tout retard, suspension ou adaptation des prestations résultant de ces éléments pourra entraîner un ajustement des délais et des conditions financières.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’INTERVENTION

Le Client s’engage à garantir les conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :

l’accès aux sites, installations et équipements concernés ;
l’obtention des autorisations et habilitations requises ;
la conformité des conditions d’intervention aux règles applicables en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement, y compris en contexte industriel ou nucléaire ;
la mise à disposition des moyens matériels, techniques et logistiques nécessaires.

Le personnel de RADEO intervient dans le respect des règles de sécurité applicables sur les sites du Client, sans que cela ne transfère à RADEO la responsabilité des conditions générales d’exploitation du site.

Les conditions d’intervention, notamment l’environnement technique, les contraintes d’accès et les caractéristiques du site, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation des mesures, essais et analyses.

RADEO se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute intervention en cas de conditions d’accès, de sécurité ou d’environnement jugées non conformes ou susceptibles de présenter un risque.

Le Client est responsable des conséquences liées aux contraintes d’intervention, notamment en cas :

d’accès limité ou retardé ;
de conditions techniques ou environnementales non conformes ;
de défaillance des moyens mis à disposition.

Ces situations peuvent entraîner une adaptation des délais, des modalités d’exécution et des conditions financières.

ARTICLE 9 – MATÉRIEL ET RISQUES DE CONTAMINATION

Dans le cadre de certaines prestations, RADEO peut être amenée à utiliser des équipements ou prototypes, y compris appartenant à des tiers, notamment lorsque ces équipements sont mis à disposition par des partenaires ou organismes tiers.

Le Client reconnaît que ces équipements peuvent être exposés à des risques liés à l’environnement d’intervention, notamment en cas d’intervention en milieu industriel ou nucléaire.

Le Client s’engage à garantir des conditions d’intervention conformes aux exigences de sécurité applicables et à informer RADEO de tout risque spécifique, notamment en matière de contamination ou d’exposition.

RADEO ne saurait être tenue responsable de la contamination, de la dégradation ou de l’immobilisation des équipements résultant :

des conditions d’intervention sur site ;
des caractéristiques de l’environnement ;
d’un défaut d’information du Client.

Le Client pourra être tenu responsable des conséquences financières liées à de tels événements, sauf faute prouvée de RADEO.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des limitations de responsabilité prévues à l’article 11.

ARTICLE 10 – VALIDATION DES LIVRABLES

Les livrables peuvent faire l’objet de validations intermédiaires ou finales par le Client, selon les modalités définies contractuellement.

Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la remise d’un livrable pour formuler par écrit ses observations ou réserves. À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

La validation, expresse ou tacite, des livrables :

atteste de leur conformité aux attentes exprimées au moment de leur remise ;
ne constitue pas une garantie d’adéquation à un usage particulier ;
ne transfère pas au Prestataire la responsabilité globale du projet ou de son exploitation.

En cas de réserves formulées par le Client, les parties conviennent des modalités de traitement dans le cadre du périmètre contractuel.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation, de l’interprétation et de l’exploitation des livrables.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

RADEO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

les pertes d’exploitation, de production ou de chiffre d’affaires ;
les pertes de données ;
les préjudices commerciaux ou d’image ;
tout dommage indirect ou immatériel.

RADEO ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base des résultats, analyses ou livrables fournis, ni des conséquences liées à des conditions d’intervention non maîtrisées ou à des environnements spécifiques, notamment industriels ou nucléaires, ni encore des erreurs, omissions ou insuffisances des données fournies par le Client.

La responsabilité totale de RADEO, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes du contrat. Cette limitation s’applique quelle que soit la nature de l’action, contractuelle ou délictuelle, et dans toute la mesure permise par la loi.

En cas de dommages matériels causés aux biens du Client dans le cadre de l’exécution des prestations, la responsabilité de RADEO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues au présent article.

Le Client demeure responsable des conditions d’exploitation, de sécurité et de maintenance de ses installations, ainsi que de la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées à ses activités.

RADEO déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de ses prestations, dans les limites des garanties souscrites.

ARTICLE 12 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les résultats issus des prestations, notamment en matière de mesures, modélisations, analyses, études ou essais, sont établis à partir des informations, données, hypothèses et conditions d’intervention disponibles au moment de leur réalisation.

Compte tenu de la nature des prestations et des aléas techniques inhérents aux environnements dans lesquels elles sont exécutées, sauf engagement exprès figurant dans les conditions particulières, RADEO ne garantit ni :

l’obtention d’un résultat déterminé ;
la reproductibilité des résultats dans des conditions différentes de celles de l’intervention ;
l’adéquation des résultats à un objectif particulier poursuivi par le Client.

Le Client demeure seul responsable de l’interprétation, de la validation et de l’utilisation des résultats, analyses et livrables fournis.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RADEO demeure titulaire exclusif de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, notamment sur :

ses méthodes, outils, logiciels, modèles et bases de données ;
ses savoir-faire et connaissances techniques ;
ses prototypes et technologies développées ou utilisées dans le cadre des prestations.

Les prestations réalisées n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation interne des livrables fournis, à titre non exclusif, non transférable et strictement limité à ses besoins propres.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation des livrables, en tout ou partie, en dehors de ce cadre, est interdite sans l’accord préalable et écrit de RADEO.

Les éléments développés ou utilisés dans le cadre de prestations expérimentales ou impliquant des prototypes demeurent la propriété exclusive de RADEO, sauf disposition contraire.

Les modèles de calcul, algorithmes, logiciels, modèles d’intelligence artificielle, méthodes de traitement, bases de connaissances, jeux de données d’entraînement ainsi que toute évolution, adaptation ou amélioration de ces éléments développés ou utilisés par RADEO dans le cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils sont remis, intégrés ou mis à disposition du Client dans le cadre des livrables.

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, la remise ou la mise à disposition de tels éléments n’emporte au profit du Client qu’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes et à l’usage prévu dans le cadre de la prestation.

Tout transfert de propriété intellectuelle ou de droits patrimoniaux sur ces éléments devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique précisant notamment son étendue, sa durée, son territoire et sa contrepartie financière.

RADEO est autorisée à conserver et réutiliser les données, mesures et résultats obtenus dans le cadre des prestations à des fins de recherche, de développement, d’amélioration de ses technologies, méthodes, outils, modèles et savoir-faire, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité et à condition que cette réutilisation ne permette pas d’identifier le Client ni de divulguer des informations confidentielles le concernant.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales, financières ou stratégiques, échangées dans le cadre de l’exécution du contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles incluent notamment les données relatives aux installations industrielles, aux projets, aux méthodes, aux résultats de mesures et aux technologies utilisées, en particulier dans des environnements sensibles tels que le secteur nucléaire.

Les parties s’engagent à :

ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable ;
ne les utiliser que pour les besoins stricts de l’exécution du contrat ;
prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la protection.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;
déjà connues de manière légitime ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Chaque partie demeure responsable du respect de cette obligation par ses collaborateurs et partenaires.

ARTICLE 15 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET EXPORT

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables aux prestations, notamment celles relatives :

à la sûreté nucléaire ;
aux biens et technologies à double usage ;
au contrôle des exportations et aux transferts de technologies ;
aux sanctions internationales et réglementations en matière d’embargo.

Le Client est seul responsable :

de l’obtention des autorisations, licences ou déclarations nécessaires ;
de la conformité de l’utilisation, du transfert ou de la réexportation des livrables.

RADEO ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces obligations par le Client.

En cas de restriction, d’interdiction ou de difficulté liée à l’application de ces réglementations, RADEO se réserve le droit de suspendre ou d’adapter l’exécution des prestations, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Le Client s’interdit de transférer, céder ou mettre à disposition, directement ou indirectement, les livrables ou technologies à des tiers en violation des réglementations applicables.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les contraintes ou restrictions réglementaires, notamment en matière nucléaire ;
les impossibilités d’accès aux sites industriels ;
les incidents techniques ou industriels majeurs ;
les événements liés à la sécurité ou aux conditions environnementales ;
les catastrophes naturelles, pandémies ou mouvements sociaux.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Les délais d’exécution sont prolongés en conséquence.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client restera tenu de régler :

les prestations réalisées à la date de résiliation ;
les prestations engagées ou en cours de réalisation ;
les frais engagés par RADEO pour l’exécution du contrat.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors faute de RADEO, celui-ci pourra être tenu au paiement d’une indemnité compensatrice destinée à couvrir les engagements pris et le préjudice subi.

La résiliation entraîne l’arrêt des prestations en cours, sans préjudice du paiement des sommes dues.

Les obligations dont la nature implique leur maintien, notamment en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité, survivront à la résiliation du contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, y compris en cas de prestation réalisée à l’international.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.